En complément à la circulaire du 24 juillet 2023, vous pouvez consultez une adaptation des instructions en ce qui concerne la subvention complémentaire de 35% et 25% en vertu de l’article 5, §2ter de la loi du 2 avril 1965  relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, inséré par la loi du 21 novembre 2016 et remplacé par la loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire.

 

Consultez les instructions complémentaires 

La circulaire du 24 juillet 2023 relative à l'élaboration des budgets 2024 des CPAS et ses annexes sont disponibles dans la section "Législation"