Type de document

Circulaire

Référence / ID

CIRC 2023/13

Institution(s)

CPAS

Thème

Finances

Date de publication

Date de publication sur le site

25-07-2023

Addendum : adaptation des instructions en ce qui concerne la subvention complémentaire de 35% et 25% en vertu de l’article 5, §2ter de la loi du 2 avril 1965  relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

Consultez les instructions complémentaires 

 

Annexes