Comme expliqué dans une précédente actualité, l'arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession a donné effet aux dispositions de la loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public qui jusque-là n’étaient pas encore entrées en vigueur, notamment les articles 6, 14 et 20 de cette loi. Il prévoyait une entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire et a fixé trois dates importantes à cet effet.
La première phase est déjà entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Depuis cette date, la facturation électronique est obligatoire pour les marchés publics et les contrats de concession dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publication européenne qui ont été publiés ou auraient dû l'être à partir de cette date (la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications) ainsi que pour les marchés publics et les contrats de concession pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.
Très prochainement, à savoir le 1er mai 2023, la deuxième phase entrera en vigueur pour les marchés publics et les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil fixé pour la publicité européenne mais supérieure ou égale à 30 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, qui sont publiés ou auraient dû l'être à partir de cette date, ainsi que pour les marchés publics et les contrats de concession pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire des offres est lancée à partir de cette date.
L'entrée en vigueur de la troisième phase est prévue pour l'automne, plus précisément à partir du 1er novembre 2023 pour les marchés publics et les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure à 30 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
L'obligation pour l'opérateur économique d’introduire une facture électronique doit donc être reprise dans les documents du marché à partir du 1er mai 2023 pour tous les marchés publics dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 30 000 euros hors TVA (dans la mesure où ce n'est pas déjà le cas). Après la 3e phase d’entrée en vigueur, l'obligation de facturation électronique s'appliquera à tous les marchés publics à l'exception de ceux dont le montant estimé est inférieur ou égal à 3 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.