L’arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l’obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession fixe une date concrète pour l’entrée en vigueur des articles 6, 14 et 20 de la loi du 7 avril 2019 et rend dès lors effective l’obligation de la facturation électronique par les opérateurs économiques aux adjudicateurs.