Publié le 17-04-2024
28 mars 2024 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communaleArticle 234, § 3, alinéa 1er de la Nouvelle loi communale — Adaptation du montant
Publié le 17-04-2024
Adaptation du montant auquel le collège communal est habilité à choisir la procédure de passation des marchés publics
Lire la suite