Type de document
Arrêté CocomRéférence / ID
2008031564Institution(s)
CPASThème
FinancesDate de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021Cet arrêté fixe les modalités de l'attribution d'une provision pour menues dépenses mise à disposition de certains membres du personnel des CPAS. Ces dépenses courantes visées à l'article 46ter de la loi organique des CPAS sont celles qui ne peuvent être payées qu'au comptant ou qui ne sont justifiables qu'en raison de l'extrême urgence ou de la sécurité.