Cette mission de l’administration (hormis pour les élections à Saint-Josse-ten-Noode) a été fortement ralentie par l’absence de Gouvernement de plein exercice.
Code pénal
À la suite de la réforme complète du code pénal au niveau fédéral, l’administration a entrepris un important travail d’adaptation des textes légaux faisant référence à ce code. Cette mise à jour a concerné l’ensemble des textes relevant des compétences de l’administration, dans le cadre d’un exercice mené parallèlement par les différentes administrations.
Ce travail s’est révélé complexe : bien que des lignes directrices fédérales existent, certaines situations nécessitent des arbitrages. Dans ces cas, une concertation avec d’autres niveaux de pouvoir a été privilégiée afin d’assurer une cohérence des choix opérés.
Ainsi, pour le code électoral communal, des échanges ont eu lieu avec les autorités fédérales, flamandes et wallonnes, dont les législations présentent souvent des dispositions similaires. Pour d’autres textes, l’administration s’est appuyée sur les avis du service juridique du SPRB.
Nouvelle loi communale
Cette collaboration est née d’une nécessité. En effet, aucun des textes coordonnés de la Nouvelle loi communale (NLC) – qu’ils proviennent de Justel, de Brulocalis ou du site de l’administration – n’était entièrement correct. Chacun comportait des erreurs mais à des endroits différents. La comparaison de ces versions a permis d'identifier les divergences et de déterminer, pour chaque point, la version correcte. À l’issue de ce travail, l’administration a mis à jour sa version et a transmis à Justel et Brulocalis les corrections à apporter à leurs documents.
Reconnaissance d’une calamité publique
Le 24 juillet 2025, des pluies abondantes se sont abattues sur une partie de la Région et plus particulièrement sur la commune de Forest. Le Bourgmestre de la Commune de Forest a demandé la reconnaissance d’une calamité pour les pluies du 24 juillet 2025. Cette dernière porte exclusivement sur l’ensemble du territoire de cette commune et sur le territoire des quartiers « Globe » et « Kalevoet-Moensberg » de la commune d’Uccle.
À la suite de cette reconnaissance, les sinistrés (sous certaines conditions) pourront introduire une demande d’aide à la réparation jusqu’au 31 mai 2026 au plus tard.
L’arrêté relatif à cette reconnaissance a été promulgué le 11 décembre 2025.
Règlement général de la comptabilité
Un arrêté du Gouvernement permettant l’entrée en vigueur du règlement général de la comptabilité des communes a été promulgué en mars 2025. Il en est de même pour les CPAS (un arrêté du Collège réuni de la COCOM).
Pour rappel, l’administration travaille depuis plusieurs années à l’harmonisation des règlements comptables des communes et des CPAS.
Parallèlement à cette entrée en vigueur, l’accompagnement des pouvoirs locaux se poursuit grâce à une collaboration étroite avec les groupes de travail de la CRUNC et l’équipe WePulse. Ce procédé aboutit progressivement à l’élaboration du nouveau plan comptable, des modèles de documents budgétaires et comptables ainsi que leurs annexes.