Principaux textes légaux fédéraux
Principaux seuils belges (secteurs classiques)
Réglementation en vigueur depuis le 30 juin 2017
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés d’exécution :
- arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
- arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux ;
- arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.
- Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et ses arrêtés d’exécution :
- arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
- arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.
- Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et son arrêté d’exécution : arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession.
Réglementation en vigueur du 1er juillet 2013 au 29 juin 2017
- Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (marchés publics et contrats de concession) et ses arrêtés d’exécution :
- arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
- arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux ;
- arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
- Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et ses arrêtés d’exécution :
- arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
- arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.