Réglementation fédérale

En Belgique, la fixation du cadre juridique général en matière de marchés publics et de contrats de concession est de la compétence de l’État fédéral.

La première loi relative aux marchés publics applicable aux pouvoirs locaux était entrée en vigueur le 1^er janvier 1978. Il s’agissait de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Entre-temps, plusieurs réformes importantes sont intervenues, notamment en 1996 (loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services), en 2013 (loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services) et en 2017 (loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics).

Ainsi, depuis le 30 juin 2017, les marchés publics sont soumis à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés d’exécution. À la même date, les contrats de concession sont sortis du cadre de la réglementation des marchés publics pour être soumis à une loi qui leur est spécifiquement consacrée : la loi du 17 juin 2017 relative aux contrats de concession et son arrêté d’exécution.

Par ailleurs, il convient de ne pas omettre d’appliquer, tant pour les marchés publics que pour les contrats de concessions, les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions.