Les annexes suivantes sont annexées obligatoirement aux comptes annuels et sont reprises chaque année dans la circulaire de clôture des comptes :
- Le cas échéant, le compte des éventuels services et établissements à gestion distincte.
- Le rapport annuel prévu par l’article 89 de la loi organique du 8 juillet 1976.
- Les listes prévues par l’article 70 du règlement général :
- la liste des droits constatés restant à recouvrer au 31 décembre de l'exercice écoulé ;
- la liste des dépenses engagées qui n'ont pas été liquidées à la date du 31 décembre de l'exercice écoulé et à reporter à l'exercice suivant ;
- la liste des soldes transférés à l'exercice suivant après mise en concordance avec les données de l'inventaire.
- L'avis du groupe technique, signé par ses trois membres (le président, le secrétaire et le receveur).
- Le tableau de financement (voir la circulaire de clôture des comptes).
Les annexes suivantes doivent être annexées au bilan :
- L'inventaire du patrimoine arrêté au 31 décembre.
- Le tableau des amortissements des valeurs patrimoniales arrêtés au 31 décembre.
- Le tableau comparatif des résultats du compte budgétaire et du compte de résultats de la comptabilité générale.
- L'état des immobilisations corporelles et financières.
- L'état des subsides promis et perçus.
- L'état du capital.
- L'état de la dette.
- Le tableau des résultats financiers.
- L'état de ventilation des moyens de trésorerie.
- L'état des provisions.
- Les ratios et graphiques présentés conformément aux règles arrêtées par le Collège réuni.
Les modèles de ces annexes sont arrêtés à l'analyse conceptuelle.
Arrêté du Collège réuni de la commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998, modifié par l'arrêté du 3 juin 1999. |