Annexes aux comptes des CPAS

Les annexes suivantes sont annexées obligatoirement aux comptes annuels et sont reprises chaque année dans la circulaire de clôture des comptes :

1. Le cas échéant, le compte des éventuels services et établissements à gestion distincte.
2. Le rapport annuel prévu par l’article 89 de la loi organique du 8 juillet 1976.
3. Les listes prévues par l’article 70 du règlement général :
   • la liste des droits constatés restant à recouvrer au 31 décembre de l'exercice écoulé ;
   • la liste des dépenses engagées qui n'ont pas été liquidées à la date du 31 décembre de l'exercice écoulé et à reporter à l'exercice suivant ;
   • la liste des soldes transférés à l'exercice suivant après mise en concordance avec les données de l'inventaire.
4. L'avis du groupe technique, signé par ses trois membres (le président, le secrétaire et le receveur).
5. Le tableau de financement (voir la circulaire de clôture des comptes).

Les annexes suivantes doivent être annexées au bilan :

1. L'inventaire du patrimoine arrêté au 31 décembre.
2. Le tableau des amortissements des valeurs patrimoniales arrêtés au 31 décembre.
3. Le tableau comparatif des résultats du compte budgétaire et du compte de résultats de la comptabilité générale.
4. L'état des immobilisations corporelles et financières.
5. L'état des subsides promis et perçus.
6. L'état du capital.
7. L'état de la dette.
8. Le tableau des résultats financiers.
9. L'état de ventilation des moyens de trésorerie.
10. L'état des provisions.
11. Les ratios et graphiques présentés conformément aux règles arrêtées par le Collège réuni.

Les modèles de ces annexes sont arrêtés à l'analyse conceptuelle.