Type de document
LoiRéférence / ID
1991000416Institution(s)
Thème
Date de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021Cette loi pose comme principe que tout acte administratif doit faire l’objet d’une motivation formelle.
Cette motivation consiste à indiquer, dans l’acte, les considérations de fait et de droit fondant la décision. Certaines exceptions à ce principe sont également énumérées dans cette loi.