Type de document

Loi

Référence / ID

1991000416

Institution(s)

Thème

Date de publication

Date de publication sur le site

16-07-2021

Cette loi pose comme principe que tout acte administratif doit faire l’objet d’une motivation formelle.

Cette motivation consiste à indiquer, dans l’acte, les considérations de fait et de droit fondant la décision. Certaines exceptions à ce principe sont également énumérées dans cette loi.