En tant que partenaire financier des pouvoirs locaux en matière d’assainissement, d’investissement et d’intermédiation bancaire, le FRBRTC est un outil financier important dans le paysage régional. Les trajectoires budgétaires qui se dégradent nécessitent de le maintenir voire de le renforcer.
Tout d’abord, cet OAA de première catégorie, fondé en 1993, nécessite une réforme profonde au niveau juridique, en raison à la fois des obligations institutionnelles applicables (Codex), mais aussi de l’obsolescence de certaines dispositions, ou encore de nouveaux besoins qui apparaissent et pour lesquels le FRBTRC pourrait s’avérer être un outil adapté. La révision de l’ordonnance fondatrice du FRBRTC représente donc pour nous une priorité pour la prochaine législature.
Ensuite, depuis 2018, le FRBRTC est intervenu à pas moins de cinq reprises en octroyant aux communes des prêts de trésorerie pour une valeur totale de plus de 40 millions d’euros. La situation financière des communes s’est encore dégradée au cours de ces dernières années. Ainsi, onze des dix-neuf communes sont actuellement sous plan d’assainissement. Dans ce cadre, elles sont accompagnées par l’Inspection régionale. Au vu des réalités rencontrées sur le terrain, d’autres interventions visant à assainir les finances des pouvoirs locaux sont à prévoir. Pour les octrois futurs de prêts visant l’assainissement financier des communes, le FRBRTC souhaite revoir le mécanisme permettant l’irrécouvrabilité totale et automatique des prêts. Afin de mieux responsabiliser les communes, il devrait être décidé que l’irrécouvrabilité ne concerne qu’une proportion de l’annuité, à savoir une proportion des charges d’intérêts ou du capital annuel à rembourser.
Le Fonds souhaite aussi profiter de ses interventions dans les communes pour soutenir une meilleure coordination des activitésde celles-ci, en promouvant une certaine forme de rationalisation par le développement de plus de synergies entre communes.
En ce qui concerne les autres pouvoirs locaux, l’Inspection régionale ambitionne d’un côté d’optimiser l’accompagnement des CPAS en se donnant les moyens de mieux évaluer l’impact financier sur la dotation communale des services offerts par ceux-ci à leurs bénéficiaires. D’un autre côté, elle pourrait également être amenée à jouer un rôle dans le cadre du refinancement des hôpitaux publics bruxellois, certains faisant face à des besoins croissants de liquidités. Une intervention financière du Fonds, telle que celles décidées en 1995 ainsi qu’entre 2002 et 2008, ne saurait être exclue dans ce cadre. Par ailleurs, nous exigeons le respect de la règlementation et la désignation d’un inspecteur régional en service (pas détaché) comme Commissaire du Gouvernement au sein de la faitière Iris.
De surcroit, dans le cadre de sa mission d’intermédiation bancaire au profit des pouvoirs locaux, le FRBRTC souhaite mieux cadrer et définir les conditions d’octroi de ces prêts dont une partie couvre actuellement le financement d’avances à termes fixes. Des conditions définies d’accès à ces avances et des montants d’avances plafonnés (à une proportion des recettes annuelles escomptées par le pouvoir local par exemple) devraient positivement impacter la gestion de leurs trésoreries.
Enfin, en ce qui concerne les prêts pour le financement d’investissements, le FRBRTC souhaite étudier la possibilité de financer toutes les subventions régionales destinés aux pouvoirs locaux en matière d’investissement « à l’instar de ce qui existe en Région wallonne ». Les subventions régionales d’investissement aux pouvoirs locaux seraient alors progressivement supprimées au bénéfice de financements accordés sous forme de prêts du FRBRTC (partiellement ou totalement remboursables). Les moyens dégagés annuellement par la suppression de ces subventions d'investissement dans le budget régional seraient réorientés vers la dotation régionale au FRBRTC.
Actions
- Adopter une ordonnance réformant l’ordonnance portant création du FRBRTC
- Réduire les proportions de créances, dues par les communes au FRBRTC, portées en irrécouvrable dans la comptabilité du Fonds
- Optimiser l’accompagnement des CPAS
- Jouer un rôle dans le cadre du refinancement des hôpitaux publics bruxellois et proposer un inspecteur régional en tant que Commissaire du Gouvernement de la faitière Iris
- Stimuler les synergies entre communes par une meilleure coordination de leurs activités
- Mieux cadrer et définir contractuellement la mission de coordination financière du FRBRTC
- Financer toutes les subventions régionales destinés aux pouvoirs locaux via les prêts d’investissement octroyés par le FRBRTC
- Ramener la fonction d’inspecteur régional dans la liste des agents contractuels pour des tâches spécifiques