Définition


Une ASBL est dite « communale » lorsque la commune détient, au sein de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, la majorité des sièges ou la majorité des voix. L’ASBL peut en outre être qualifiée de « communale » sur base d’un critère financier, à savoir lorsque la commune prend en charge le déficit structurel de l’ASBL ou son passif de liquidation. Ces critères ne doivent pas être cumulés.

Lorsque plusieurs communes décident de créer ensemble une ASBL, cette association sera qualifiée d’« ASBL pluricommunale », dont le régime juridique est semblable à celui des ASBL communales.

 

Missions


La commune peut confier à une ASBL toute mission qu’elle considère être d’intérêt communal, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une mission relevant des compétences qui sont spécialement attribuées aux communes par la loi, comme le maintien de l’ordre public ou la tenue des registres de l’état civil.

En outre, la commune peut uniquement confier une mission d’intérêt communal à une ASBL si elle est en mesure de démontrer que cette mission sera satisfaite de manière plus efficiente sous la forme d’une ASBL qu’au sein des services de l’administration communale ou au sein d’une régie communale autonome.

Enfin, lorsque le budget de l’ASBL communale est couvert à plus de 50 % par une subvention de la commune, l’ASBL et la commune doivent conclure une convention, dans laquelle seront définies les missions confiées à l’ASBL, les moyens mis à sa disposition par la commune, les moyens de contrôle de la commune, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer le bon accomplissement des missions de l’ASBL.

Structure


Comme toute ASBL, l’ASBL communale est principalement composée d’une assemblée générale, regroupant tous les membres effectifs de l’ASBL, et d’un conseil d’administration.

Toutefois, en raison de son caractère public, l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale prévoit certaines garanties d’intérêt général :

  • au sein de l’assemblée générale, les représentants de la commune ne peuvent compter plus de deux tiers de personnes du même sexe ;
  • au moins un tiers du conseil d’administration doit être désigné par l’assemblée générale, sur base d’une proposition du conseil communal ou sur base d’une proposition des représentants du conseil communal au sein de l’assemblée générale ;
  • le conseil d’administration ne peut compter plus de deux tiers de membres du même sexe ;
  • une garantie de représentation de l’opposition au sein du conseil d’administration est prévue ;
  • après chaque renouvellement complet du conseil communal, le conseil communal fraîchement installé désigne les membres de l’assemblée générale représentant la commune ;
  • des règles visant à prévenir les conflits d’intérêts dans le chef des administrateurs de l’ASBL sont prévues.

À noter également qu’au sein d’une ASBL communale, la commune peut s’associer avec toute personne publique ou privée, étant entendu qu’elle doit bénéficier de la majorité des voix au moins au sein de l’assemblée générale.