Législation

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Règlements communaux

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Règlements communaux  Taxes communales

 

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Date

28 novembre 2019 — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise un subside pour favoriser la mobilité douce des agents communaux et des agents des CPAS

Arrêté du gouvernement

7 novembre 2019 — Circulaire relative à la composition des dossiers contenant les actes des CPAS et des associations relevant du chapitre XII de la loi organique des CPAS soumis à tutelle administrative concernant les marchés publics

Circulaire

10 octobre 2019 — Arrêté du gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques

Arrêté du gouvernement

5 septembre 2019 — Circulaire relative aux modalités de transmission des actes soumis à tutelle administrative

Circulaire

4 juillet 2019 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides pour les infrastructures sportives communales de proximité

Arrêté du gouvernement

26 juin 2019 — Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative

Arrêté ministériel

20 juin 2019 — Directive européenne modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Directive européenne

20 juin 2019 — Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

Directive européenne

20 juin 2019 — Arrêté des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargés de la politique d'aide aux personnes accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux

Arrêté Cocom

29 mai 2019 — Circulaire relative aux nouvelles règles de tutelle applicables aux centres publics d’action sociale et aux associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique, des centres publics d’action sociale

Circulaire

16 mai 2019 — Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises

Ordonnance

16 mai 2019 — Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparen

Ordonnance

25 avril 2019 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 fixant les modalités d'octroi des subsides visés par l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives co

Arrêté du gouvernement

25 avril 2019 — Ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques

Ordonnance

25 avril 2019 — Ordonnance-cadre visant à assurer une politique de diversité et de lutte contre les discriminations au sein de la fonction publique locale bruxelloise

Ordonnance

7 avril 2019 — Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics [...]

Loi

19 mars 2019 — Circulaire relative à la modification des articles 57 et 60 du règlement comptable apportée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018

Circulaire

14 mars 2019 — Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale

Ordonnance

20 décembre 2018 — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions auxquelles doivent répondre les cercueils, les linceuls et les autres enveloppes d'ensevelissement

Arrêté du gouvernement

29 novembre 2018 — Circulaire relative à la portée des incompatibilités établies par l'article 72 de la NLC

Circulaire