26 juin 2019 — Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative

Type de document

Arrêté ministériel

Référence / ID

2019/30589

Institution(s)

Régies communales ASBL communales Communes Établissements du culte Intercommunales Zones de police

Date de promulgation

26-06-2019

Date de publication sur le site

16-03-2022