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CirculaireRéférence / ID
Institution(s)
CommunesThème
FinancesDate de promulgation
Date de publication sur le site
16-07-2021Elle précise aux receveurs communaux que le recours à l'utilisation de l'article 249 § 1er de la NLC est justifié dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19