Type de document

Circulaire

Référence / ID

Institution(s)

Communes

Thème

Finances

Date de promulgation

Date de publication sur le site

16-07-2021

Elle précise aux receveurs communaux que le recours à l'utilisation de l'article 249 § 1er de la NLC est justifié dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19