En 2019, Bruxelles Pouvoirs locaux a poursuivi le travail entamé en matière d’harmonisation des dispositifs de tutelle sur les pouvoirs locaux et contribué à une modification de la loi organique des CPAS afin de garantir une bonne gouvernance des centres publics d’action sociale.
L’évolution de la fiscalité communale a été examinée et un tableau de l’emploi des personnes handicapées dans les administrations locales a été dressé.
En matière de mise en œuvre de politiques publiques, les infrastructures sportives, l’attractivité du secteur public local et la diversité ont été au cœur des actions de l’administration.
Bruxelles Pouvoirs locaux gère annuellement un budget équivalant à près de 720 millions d'euros.
Le tableau ci-contre présente les principales masses budgétaires traitées par l'administration dans le cadre de sa mission de financement des pouvoirs locaux et de mise en œuvre de politiques publiques (investissements, subventions facultatives...).
Le 1er juin 2019, une importante ordonnance entre en vigueur en Région bruxelloise. Ce texte législatif modifie en profondeur la loi organique des CPAS de 1976 et permet à Bruxelles Pouvoirs locaux de poursuivre son travail pour établir les bases d’une bonne gouvernance au niveau communal.
Cette ordonnance permet aux CPAS, dont le travail en matière d’aide sociale est essentiel dans notre société, de fonctionner de façon optimale. Comment ? En agissant sur quatre axes :
De plus, l’ordonnance est le fruit d’un travail mené par Bruxelles Pouvoirs locaux avec l’aide de différents acteurs (le collège réuni, le cabinet du ministre-président, les représentants des CPAS) afin qu’elle réponde aux besoins des acteurs de terrain.
Un projet d'ordonnance relatif à la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales a été adopté en gouvernement à la fin du mois de décembre 2019.
Un arrêté d'exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures (arrêté d'exécution de l'article 19, § 1er de l'ordonnance) a été adopté en première lecture par le gouvernement et soumis pour avis au conseil d'État début février.
L'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques a été publiée au Moniteur belge le 6 mai 2019 ; l'arrêté d'exécution du 10 octobre 2019 a quant à lui été publié le 30 octobre 2019.
Depuis la sixième réforme de l'État, la Région est pleinement compétente en matière de calamités naturelles. Approuvés par le Conseil d’État début juin, une ordonnance et un arrêté ont été rédigés par Bruxelles Pouvoirs locaux de manière à atteindre deux objectifs : simplifier les procédures et accélérer les processus de reconnaissance et d’indemnisation. Seuls les dommages matériels qui sont la conséquence directe d’une calamité publique sur le territoire de la Région donnent lieu à une aide à la réparation, et ce uniquement pour les biens corporels (meubles, immeubles, voitures...). Cette indemnisation peut aller jusqu’à 60 % du montant net du dégât estimé. L’arrêté indique notamment les critères techniques de reconnaissance d'une calamité publique, élaborés en collaboration avec l’Institut royal météorologique.
L'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale harmonise les règles de tutelle sur les différents pouvoirs locaux (sauf les zones de police) avec les règles de tutelle applicables aux communes. Un groupe de travail a été mis sur pied avec les communes afin de répondre à toutes les questions que pourrait susciter l'application de l'ordonnance avec essentiellement en point de mire la partie ASBL communales et leur identification. Suite aux discussions de ce groupe de travail, une circulaire explicative a été rédigée. Celle-ci reprend l'ensemble des points qui étaient problématiques pour les communes. Cette circulaire a été envoyée au cabinet du ministre des Pouvoirs locaux début 2019. Les agents de Bruxelles Pouvoirs locaux ont également été informé du contenu précis de la législation en cause et de ses conséquences en matière de contrôle de tutelle.
Le registre des ASBL communales a été établi pour plus de la moitié des communes.
Pour les matières financières, Bruxelles Pouvoirs locaux assure les deux types de tutelle. Suite à la nouvelle répartition des compétence entre les membres du gouvernement, la tutelle ordinaire est exercée par le ministre des Pouvoirs locaux et la tutelle spécifique d'approbation par le Ministre-Président. Dans un souci d'efficience et de cohérence, les agents de Bruxelles Pouvoirs locaux traitent les dossiers de la même manière et les soumettent ensuite aux deux ministres.
Les dispositions contenues dans les ordonnances sont bien connues au niveau des communes. Le cas échéant, elles sont rappelées à l'occasion des contrôles sur place. De plus, leur implémentation est vérifiée dans le cadre de la tutelle administrative par les directions de Bruxelles Pouvoirs locaux.
Par ailleurs, la deuxième phase du parcours de formation organisé par l'Erap en vue de faciliter l’implémentation concrète du système de contrôle interne dans les pouvoirs locaux s'est achevée courant 2019. Chaque administration a pu solliciter jusqu’à sept séances d'accompagnement, en fonction de ses besoins.
Un groupe de travail s'est réuni en marge du Comité C en vue de clarifier certaines dispositions d'arrêtés publiés en 2017 et qui posaient des difficultés quant à leur exécution.
Cinq fiches d'information ont ainsi été rédigées et transmises aux communes en novembre 2019.
Il a également été rappelé aux communes l'entrée en vigueur le 30 juin 2020 de l'arrêté relatif au statut pécuniaire. Par ailleurs, la transposition des requis de ces arrêtés dans les statuts locaux est contrôlée dans le cadre de la tutelle administrative et lors de visites sur place.
La base de données financières de CPAS est entrée en production et intègre maintenant les budgets et comptes des dix-neuf CPAS. Cette base de données est maintenant partiellement exploitable malgré quelques soucis techniques qui subsistent, tant au niveau de l'alimentation que de l'exploitation. La nouvelle base de données a permis d'automatiser le reporting vers l'ICN et de publier des données financières par l'intermédiaire de l'Ibsa.
Une analyse a été menée par Bruxelles Pouvoirs locaux, un rapport a été rédigé et intégré dans un Focus consacré aux finances communales, publié en novembre 2019.
Un premier projet de règlement comptable unique pour les communes et CPAS avait été présenté au gouvernement en novembre 2018.
En 2019, la commission technique restreinte a fusionné avec la commission régionale unique de nouvelle comptabilité et a poursuivi ses travaux en vue de la création d'un plan comptable unique intégrant les spécificités tant des communes que des CPAS.
Bruxelles Pouvoirs locaux a organisé un groupe de travail avec des représentants de Bruxelles Fiscalité et des communes. Ce groupe de travail a permis d'échanger des informations sur les bases légales et comptables des fiscalités communale et régionale, et de participer à l'élaboration d' un canevas de décompte annuel pour les recettes d'additionnels perçus par la région pour le compte des communes.
À la demande du gouvernement, Bruxelles Pouvoirs locaux a réalisé un rapport sur la fiscalité communale et le respect des obligations contractuelles par les communes (avril 2019).
Bruxelles Pouvoirs locaux a également rédigé un état des lieux de l'application de l'ordonnance « Développement économique » de 2007 et a proposé des pistes d'amélioration. Les conventions existantes ont été prorogées à titre transitoire.
Le troisième Focus, publié par Bruxelles Pouvoirs locaux au mois de juillet, dresse l’état des lieux de la fiscalité des communes bruxelloises sur la période 2008-2018. Le document a ainsi pour but de dégager les principales tendances observables au niveau des impacts des règlements-taxes, des règlements-redevances et des additionnels sur l’économie locale et sur les entreprises. Comment ont évolué les recettes communales liées à la fiscalité ces dix dernières années ? Comment sont réparties les taxes affectant les entreprises ? Quelle est la part des recettes fiscales sur les recettes ordinaires ? Le Focus analyse ces questions et bien d’autres, pour faire toute la lumière sur l’évolution de la fiscalité à Bruxelles.
La première partie de la publication reprend les différentes notions importantes pour comprendre ce qu’il faut entendre par « fiscalité communale » et les éléments qui la constituent. La deuxième partie contient une analyse de l’évolution des recettes communales liées à la fiscalité. Ce Focus se clôture par une analyse de l’impact de cette fiscalité sur les entreprises et un comparatif, pour ce point, de la situation dans les différentes communes.
Dans le cadre d'un groupe de travail "clauses sociales", des agents de la direction des Marchés publics locaux participent aux travaux visant à la rédaction d'un vade-mecum sur l'insertion de clauses sociales dans les marchés publics régionaux.
Le 14 octobre 2018, les citoyens bruxellois étaient appelés à élire leurs représentants communaux. En charge de l’organisation de ces élections, Bruxelles Pouvoirs locaux a veillé à l’accessibilité pour tous les électeurs bruxellois, y compris les personnes à mobilité réduite.
Afin d’évaluer les mesures prises à cette occasion, l’administration a, entre autres actions, créé un sondage en ligne. Le CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles) s’est chargé de l’analyse des résultats. Ces travaux ont mené à la rédaction d'un rapport sur l’accessibilité des élections communales en 2018 en Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci devrait permettre de continuer à améliorer l’expérience de vote et la participation aux élections de tous les Bruxellois à mobilité réduite, notamment lors des élections régionales, fédérales et européennes de mai 2019.
Suite à une proposition de Bruxelles Pouvoirs locaux, la Région dispose dorénavant d’un cadre légal pour aider les communes bruxelloises à investir dans des infrastructures sportives. Ce texte confirme la volonté du gouvernement de donner la possibilité à chacun de pratiquer un sport près de chez soi — quels que soient sa condition, son âge ou son sexe.
Deux appels à projets ont immédiatement suivi l’adoption de l’ordonnance : l’un relatif aux infrastructures « classiques » (bâtiment, terrain de sport...), l’autre aux infrastructures de proximité qui encouragent la pratique libre d’un sport (comme les engins de fitness accessibles dans les parcs). Les communes ont pu obtenir plus d’informations à ce sujet lors de deux séances d’information organisées par Bruxelles Pouvoirs locaux au mois de janvier.
La politique de remboursement des frais de déplacements des agents des pouvoirs locaux a perduré. L'arrêté relatif à cette subvention a été adopté le 28 novembre 2019.
En parallèle, un outil d'évaluation de la subvention, sous forme de questionnaire à remplir par les bénéficiaires a été rédigé et adressé aux bénéficiaires fin décembre 2019. Une évaluation globale de la subvention est en phase de finalisation.
En exécution de l’ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public, un vade-mecum a été rédigé.
Le Gouvernement a arrêté l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) comme thématique du triennat 2019-2021.
L'administration est à l’initiative d’un projet de révision de l’ordonnance du 4 septembre 2008 afin qu’y soient articulées non seulement la promotion de la diversité mais aussi la protection des agents des pouvoirs locaux contre la discrimination. Ce travail vient ainsi pallier un défaut de transposition des directives européennes antidiscrimination au niveau des pouvoirs locaux tout en étant une occasion d’améliorer le dispositif des plans de diversité au niveau local bruxellois.
Un avant-projet d'ordonnance a été rédigé par la direction des Initiatives subventionnées. Le projet a été adopté par le parlement le 25 avril 2019. La grande nouveauté est qu'elle conditionne l'octroi du subside « Diversité« au fait d'être inscrit dans un processus de plan de diversité pour le pouvoir local.
Bruxelles Pouvoirs locaux a présenté au Parlement bruxellois son rapport sur l’emploi des personnes handicapées dans les communes bruxelloises.
Les pouvoirs locaux doivent en effet employer au moins une personne handicapée à mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein prévus au cadre du personnel. Ce pourcentage peut être atteint pour moitié via le recours à des contrats de travaux, fournitures et services avec des entreprises de travail adapté. Tout ceci conformément à une ordonnance adoptée par le parlement bruxellois le 2 février 2017.
Afin de savoir dans quelle mesure les communes bruxelloises répondent à cette obligation, Bruxelles Pouvoirs locaux a interrogé chacune d’elles sur son pourcentage de personnel handicapé et les mesures qu’elle met en place pour engager et intégrer ce personnel. Les résultats de cette enquête ont ensuite été analysés et commentés par Bruxelles Pouvoirs locaux.
Le rapport contient également une série de recommandations afin d’améliorer la situation et de permettre aux administrations locales de répondre à leurs obligations.
Le réseau BEST (Benchmark Européen des Services Publics Territoriaux) était en visite à Bruxelles sur invitation de Bruxelles Pouvoirs locaux pendant deux jours fin septembre.
Des dirigeants de grandes collectivités françaises (Strasbourg, Pau, Bordeaux, Montpellier…) ont pu rencontrer de nombreux intervenants sur des thématiques cruciales pour l’avenir de la Région : le logement, la mobilité, la sécurité… Ces exposés ont pu amener des échanges fructueux sur des sujets essentiels pour les métropoles européennes.
