Dans le cadre de sa mission d’organisation juridique des pouvoirs locaux, Bruxelles Pouvoirs locaux propose une série d’axes de travail en matière de codification et de règlementation.
Dans un objectif de coordination et de simplification, Bruxelles Pouvoirs locaux a travaillé à l’élaboration de deux codes qui rassemblent, chacun dans un domaine spécifique, les dispositions normatives applicables aux pouvoirs locaux.
Le premier code rassemble les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des différents pouvoirs locaux en un seul texte (la Nouvelle loi communale, l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale, la législation relative au Mont-de-Piété ainsi que les dispositions réglant la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux). Ces dispositions ont fait l’objet de nombreuses modifications lors des précédentes législatures, la coordination de ces textes devrait encore être l’occasion de procéder à certaines adaptations, notamment en matière d’harmonisation des règles relatives à l’exercice de la tutelle administrative puisqu’un projet d’ordonnance en la matière n’a pu aboutir lors de la précédente législature.
Le second code sur lequel l’administration a travaillé vise à remplacer l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales. L’ordonnance du 3 avril 2014 relative au recouvrement actuellement applicable renvoie en effet à de nombreuses dispositions du Code des impôts sur les revenus de 1992. L’objectif de la codification proposée est de rassembler en un seul et même texte, l’ensemble des dispositions applicables en la matière en évitant le renvoi à des textes d’autres législateurs, pouvant être modifiés par ces derniers.
L’adoption de ces codes, dès l’entame de la législature, permettra d’offrir aux pouvoirs locaux une meilleure lisibilité des textes applicables et de travailler à leur amélioration sur la durée de la législature au regard des modifications inhérentes à la vie des pouvoirs locaux.
Actions
- Adopter le Code relatif aux pouvoirs locaux
- Adopter le Code relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxe communale
Fonction publique locale
Au niveau de la fonction publique locale, la précédente législature a été marquée par des mesures relatives à l’attractivité pécuniaire (près de 65 millions pour le dernier protocole 2021/1). Le pendant de ces protocoles est de tendre, à terme, vers l’harmonisation des statuts administratifs et pécuniaires.
Actuellement, l'harmonisation se limite aux matières réglées dans cinq arrêtés du Gouvernement datant de 2017. Une étude récente menée par Bruxelles Pouvoirs locaux montre que le taux de mise en œuvre de ces arrêtés par les communes s'élève en moyenne à 70 %. Par ailleurs, des matières importantes pour le personnel local ne sont toujours pas réglementées au niveau de la Région, notamment les échelles barémiques, ainsi que les indemnités et allocations.
Bruxelles Pouvoirs locaux peut fournir les informations techniques nécessaires en vue d’entamer des négociations sur cette question au sein du Comité C.
Actions
- Organiser les travaux nécessaires en vue de tendre à une harmonisation des statuts administratifs et pécuniaires au sein des pouvoirs locaux
Funérailles et sépultures
En ce qui concerne les funérailles et sépultures, un travail de réflexion sur différentes problématiques a été entamé avec les différents intervenants en la matière dont les communes, combiné à un travail de monitoring des cimetières entrepris par Bruxelles Pouvoirs locaux. Cette analyse a conduit à la rédaction d’un projet d’ordonnance modificative de l’ordonnance relative aux funérailles et sépultures.
Ce travail de concertation et d’analyse va se poursuivre et de nouvelles modifications de l’ordonnance pourront être proposées. Par ailleurs, un accord de coopération interrégionalest en cours de préparation. Celui-ci vise à régler quatre problématiques : l’application de la législation pour les cimetières qui se trouvent dans une autre région, la territorialité, le remboursement des frais des funérailles des indigents et des honoraires des médecins assermentés ainsi que le transport interrégional des défunts.
Actions
- Adopter l’ordonnance modificative relative aux funérailles et sépultures
- Adopter l’accord de coopération interrégional
Communautés cultuelles
En matière de cultes, l’ordonnance organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Celle-ci a entrainé d’importantes modifications pour les communautés cultuelles locales et pour l’administration régionale. Bruxelles Pouvoirs locaux propose donc d’évaluer l’opérationnalisation de cette ordonnance et de proposer les adaptations éventuellement nécessaires sur base des constats effectués depuis la mise en pratique de ses dispositions.
Actions
- Évaluer la nouvelle législation organique en matière de gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles en vue de proposer des pistes d’amélioration