Texte de référence lorsqu'il s'agit de revaloriser le statut administratif, pécuniaire et social de la fonction publique locale en Région de Bruxelles-Capitale, la Charte sociale est une circulaire du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 1994 à l’attention des pouvoirs locaux. Elle contient une série de dispositions visant à réformer et à harmoniser les statuts du personnel des administrations locales bruxelloises, dans une démarche de modernisation de la fonction publique locale, permettant une approche plus managériale des ressources humaines.
Ces dispositions concernent les éléments principaux de la gestion du personnel, à savoir : l’élaboration du cadre du personnel, le statut administratif, la carrière, le statut pécuniaire, la formation et l’évaluation.
Entrée en vigueur le 1er juillet 1994, la Charte sociale est d’application pour tous les membres du personnel des communes, des CPAS, des associations hospitalières (statutaires, contractuels et contractuels subventionnés). Afin de correspondre au mieux aux spécificités sectorielles, deux circulaires distinctes ont vu le jour : la première concerne les communes, tandis que la seconde a trait aux CPAS et aux hôpitaux.
Les dispositions de la Charte sociale ont été peu à peu intégrées dans les statuts des communes, des CPAS et des hôpitaux publics bruxellois entre 1995 et 2000. Il est à noter que ce texte, en tant que circulaire, n’a pas de caractère obligatoire. Il constitue le cadre de référence de la gestion des ressources humaines au sein des pouvoirs locaux bruxellois, dans le respect de leur autonomie. On peut cependant estimer que la grande majorité des mesures contenues dans la Charte sociale ont été mises en œuvre par les autorités locales.
Parmi les impulsions apportées par la Charte sociale, on peut souligner le travail d’harmonisation des grades, des statuts et des barèmes au sein de toutes les administrations locales bruxelloises. Ce travail a permis de simplifier le paysage et de faciliter la comparaison entre les différents pouvoirs locaux.
En effet, la loi prescrit les fonctions à remplir dans le cadre de chaque commune ou CPAS bruxellois ; il s'agit de ce que l'on appelle les « grades légaux ».
Par ailleurs, ce processus a poussé les autorités locales à mener une réflexion sur leurs objectifs et leur stratégie. L’élaboration d’un nouveau cadre devant en effet être précédée d’une analyse des grandes missions de l’entité locale et des moyens humains et matériels en vue d’atteindre les objectifs.
Enfin, la Charte sociale a été innovante dans son introduction de la formation obligatoire, de l’évaluation permanente et en liant celles-ci à la carrière pécuniaire. De la sorte, elle valorise la qualification et le mérite personnel plutôt que l’ancienneté. L’intention était de faire naître une culture de la compétence, de l’efficacité et de la motivation au sein du personnel des administrations locales.