La sixième réforme de l’État a confié au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l’exercice de la tutelle spécifique d’approbation sur les budgets des zones de police, en parallèle à l'exercice de la tutelle ordinaire d’approbation sur les budgets des zones de police en tant qu’autorité décentralisée, dans une optique d'exercice cohérent de ces deux tutelles aux mains d’une seule autorité. La circulaire du 27 février 2017 vise à définir les modalités pratiques quant à l’exercice de la tutelle spécifique d’approbation sur les décisions financières prises par les zones de police.
L’ordonnance du 19 juillet 2001 organise la tutelle administrative (tutelle ordinaire) sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale tandis que l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 porte sur la transmission au gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l’exercice de la tutelle administrative.
La tutelle spécifique (aspects financiers) est régie par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (notamment la section 3 « Finances » du chapitre V, « La tutelle spécifique » — articles 71 à 84) mais également par les textes pris en vertu de cette loi, comme les circulaires ministérielles PLP.
L’arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police rapproche fortement la comptabilité des zones de police de celle des communes. Pour plus d'informations concernant les grands principes budgétaires, la structure d’un article budgétaire, les caractéristiques d’un budget ou d’un compte, voir la rubrique Budgets et comptes des communes.