L’article 234, § 3, alinéa 1er de la Nouvelle loi communale a été modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2022 (Moniteur belge du 7 juillet 2022).
Le collège des bourgmestre et échevins est habilité à choisir la procédure de passation des marchés publics dont le montant hors TVA estimé est inférieur à 140 000 euros. Cette limite était précédemment fixée à 139 000 euros.