L’arrêté royal du 12 août 2024 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour les marchés publics dont la procédure de passation est lancée à partir de cette date.