Assouplissement des règles habilitant le conseil de police à déléguer au collège de police ses compétences en matière de marchés publics : du concret à l’extraordinaire et de l’espoir à l’ordinaire
En 2019, le législateur fédéral a décidé de revoir les règles répartitrices de compétences entre les organes des zones de police pour la passation et le suivi de l’exécution de leurs marchés publics.
Toutefois, les modalités d’application des dispositions habilitant le conseil de police à déléguer au collège de police ses compétences en matière de marchés publics devaient encore être précisées par arrêté royal lorsque la dépense afférente à ces marchés relève du service extraordinaire du budget de la zone de police. Tel est l’objet de l’article 2 de l’arrêté royal du 3 décembre 2023 fixant le montant en-dessous duquel le conseil peut déléguer au collège l'exercice de ses compétences en matière de marchés publics pour les dépenses relevant du budget extraordinaire.
La direction des Marchés publics locaux vous livre son analyse.