Depuis le 1er novembre 2022, la facturation électronique est obligatoire pour les marchés publics et les contrats de concession, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil fixé pour la publicité européenne, qui sont publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés publics et les contrats de concession pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.
Pour ces marchés publics et concessions, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.