Ne dit-on pas que nul n’est censé ignoré la loi ? Il n’est rien de moins certain en réalité. Et pour cause. La loi est de plus en plus complexe et la réglementation des marchés publics ne fait pas exception. En effet, la multiplication des normes aux niveaux régional, national et européen, l’existence de règles dégagées par la jurisprudence belge et européenne dont la diffusion est incertaine et la compréhension pas toujours évidente et la rédaction malencontreuse de certains textes légaux ont fait de cet adage une fiction.
Par ailleurs, que ce soit lors de la passation ou du suivi de l’exécution de leurs marchés publics, les pouvoirs locaux ne peuvent se limiter au respect de la réglementation des marchés publics mais doivent aussi tenir compte d’autres législations (compétence décisionnelle, tutelle, emploi des langues en matière administrative, motivation formelle, information et publicité, matière spécifique relative à l’objet du marché…) s’ils veulent être assurés de la légalité desdits marchés et des décisions qu’ils prennent en la matière. Il s’agit d’une tâche longue et difficile, qui combine des aspects administratifs, juridiques et techniques. L’acheteur public en a bien conscience mais il éprouve parfois quelques difficultés à le faire comprendre et accepter aux non-initiés. C’est pourquoi un maximum de canaux d’information en la matière doivent être développés en vue de garantir l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.
Conscient des difficultés que rencontrent de nombreux pouvoirs locaux avec leurs marchés publics, Monsieur Bernard Clerfayt, Ministre des Pouvoirs locaux, a demandé à la direction des Marchés publics locaux d’évaluer la possibilité de rédiger un abrégé relatif à ses principales interventions dans le cadre de l’exercice de la tutelle administrative sur les actes des communes bruxelloises en matière de marchés publics. Après réflexion, cette direction a fait le choix d’élargir l’objet de ce projet en évoquant également les problèmes constatés dans les actes des zones de police et des CPAS bruxellois en matière de marchés publics et ce, afin de pouvoir évoquer le plus grand nombre possible de situations dans lesquelles il est apparu qu’un texte légal a été mal compris ou ignoré.
Le compendium qui en résulte condense en un document les manquements constatés les plus significatifs et explique de manière didactique et avec pédagogie les raisons qui ont conduit l’autorité de tutelle à intervenir. Les informations qui s’ y retrouvent ont été anonymisées et il n’y est pas fait de distinction entre les cas pour lesquels une mesure de tutelle a effectivement été prise (suspension de l’exécution d’un acte, annulation ou non-approbation d’un acte) et ceux pour lesquels l’acte a uniquement fait l’objet d’une notification avec remarque(s).
Il s’agit d’un outil essentiellement destiné aux décideurs et acheteurs publics locaux bruxellois. De chaque erreur soulevée et analysée, un enseignement peut être tiré et une mauvaise pratique corrigée. C’est pourquoi, le relevé des manquements constatés par l’administration régionale dans les dossiers relatifs aux marchés publics qui lui ont été ou auraient dû lui être soumis en vue de l’exercice de la tutelle administrative, est surtout l’occasion de rappeler, sur base d’un classement thématique, la réglementation et, dans certains cas, la jurisprudence y relatives.