La circulaire du 12 juillet 2021, relative à la tutelle administrative sur les actes des ASBL communales dans le cadre de l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale, a pour objectif d’expliquer aux ASBL communales qui ont été créées avant le 1er septembre 2018, quelles sont les modalités pratiques d’exécution des dispositions relatives à la tutelle administrative qui leur sont applicables et qui figurent aux articles 43 à 48 de l’ordonnance du 5 juillet 2018. Elle a été publiée au Moniteur belge le 4 août 2021.
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