L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2024 modifiant l’article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale est paru au Moniteur belge du 5 avril 2024.
Le collège des bourgmestre et échevins est habilité à choisir la procédure de passation des marchés publics dont le montant hors TVA estimé est inférieur à 143 000 euros. Cette limite était précédemment fixée à 140 000 euros.