Ce 15 février 2023 est parue au Moniteur belge l’ordonnance du 9 février 2023 modifiant certaines dispositions relative à la tutelle administrative sur les ASBL communales.

Il en résulte :

- un contrôle renforcé du conseil communal sur ses ASBL ;

- un maintien du régime actuel pour les « grosses » ASBL ;

- un contrôle ciblé du Gouvernement sur les actes des « micro et petites » ASBL.

Le Gouvernement peut toujours, d’initiative ou sur plainte, contrôler les actes passés par une ou toutes les ASBL.

L’ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2022 sauf en ce qui concerne les modifications apportées aux articles 42, alinéa 2 ; 44, § 6 et 45, alinéa 1er de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale, lesquelles n’entreront en vigueur qu’au 1er mai 2023.