31 mai 2007 — Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune modifiant l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le modèle de budget des centres publics d’action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 2

Afin de doter l’autorité de tutelle d’un outil lui permettant d’exercer sa mission de contrôle en matière de gestion du personnel des centres publics d’action sociale conformément aux articles 42 et 43 de la loi organique, cet arrêté ajoute deux tableaux relatifs à la situation du personnel statutaire en fonction et à la situation du personnel contractuel en fonction.