29 décembre 2003 — Circulaire relative aux nouvelles dispositions en matière d’exercice de la tutelle sur les CPAS

L’ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale a introduit des modifications quant à la tutelle administrative exercée sur les CPAS.

Cette circulaire du 29 décembre 2003 a pour but de préciser les conséquences concrètes de l’ordonnance précitée.