26 octobre 1995 — Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune portant règlement général de la comptabilité des centres publics de l’action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Type de document

Arrêté Cocom

Référence / ID

199531599

Institution(s)

CPAS

Thème

Finances

Date de promulgation

26-10-1995

Date de publication sur le site

16-07-2021

Cet arrêté fixe les règles applicables aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale relatives au budget, au patrimoine et à la gestion, à la comptabilité, au receveur et au compte de fin de gestion.