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Arrêtés de tutelle

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Tutelle

Par arrêté ministériel du 21 avril 2023 est suspendue la décision du 14 février 2023 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Josse-ten-Noode attribue la concession de services relative à la mise en place et la gestion d'un système de paiement par application mobile des emplacements de parking payants en voirie sur le domaine public communal.