21 avril 2023 — Evere — Arrêté ministériel d'annulation

Par arrêté ministériel du 21 avril 2023 est annulée la décision du 16 février 2023 par laquelle le conseil communal de la commune d'Evere approuve un projet de bail emphytéotique et d'une convention de subside pour la rénovation d'une maison unifamiliale sise rue Stuckens, 111 à Evere.