2 octobre 2021 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une dotation de 22 500 000 euros visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2021-2025 (protocole d'accord 2021/1 du 20 septembre 2021)

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une dotation de 22  500 000 euros visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2021-2025 (protocole d'accord 2021/1 du 20 septembre 2021) relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété et plus particulièrement en augmentant les échelles barémiques des niveaux D et E et en accordant une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP), pour l'exercice 2021