19 juillet 2007 — Ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale (Fin de validité : 1 janvier 2023)

Cette ordonnance vise à développer au sein des communes un climat propice au développement économique notamment via l’octroi d’une subvention destinée à compenser la suppression de certaines taxes communales. Pour ce faire, les communes doivent remettre un dossier de candidature et en cas d’approbation de ce dossier, un contrat est conclu entre la commune concernée et la Région de Bruxelles-Capitale. Dans chaque commune ayant contracté avec la Région, un comité de suivi est créé afin de veiller à l’exécution des conventions.