19 février 1998 — Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de l

Région de bruxelles-capitale

Type de document

Arrêté Cocom

Référence / ID

1998031132

Institution(s)

CPAS

Thème

Finances

Date de promulgation

19-02-1998

Date de publication sur le site

16-07-2021

Ces arrêtés prescrivent notamment les règles d'inventaire et la valorisation du patrimoine du CPAS, des subsides d'investissement et de la dette du CPAS.