Type de document

Circulaire

Référence / ID

Institution(s)

Communes

Thème

Date de promulgation

Date de publication sur le site

16-07-2021

Cette circulaire explique comment doit être établie la liste des candidats possibles pour faire partie d'un jury de Cour d'Assises. Il est important que les communes suivent les instructions concernant les dates et les modalités d'envoi des listes.