Type de document
LoiRéférence / ID
1983001332Institution(s)
Thème
Appui financierDate de publication
Date de publication sur le site
16-07-2021Cette loi définit la notion de subvention accordée par, entre autres, les communes et associations de communes et prescrit les modalités de contrôle de ces subventions ainsi que le cas échéant, les modalités de restitution de ces subventions par leur bénéficiaire.