Le contrôle de la légalité des actes des pouvoirs locaux : une des missions fondamentales de Bruxelles Pouvoirs locaux
En 2024, près d’un dossier sur quatre enregistré dans notre application métier relevait de cette mission, mobilisant 53 agents.
Au total, 10 947 dossiers ont été traités par les directions de tutelle. Moins de mille de ces dossiers concernaient des institutions non soumises à la tutelle régionale.
La répartition des dossiers varie selon les pouvoirs locaux concernés.
Traitement des plaintes : une mission complémentaire
Cette mission inclut également le traitement des plaintes, principalement géré par la direction des Affaires générales et juridiques, car la majorité des plaintes concernent le fonctionnement des communes.
En 2024, 52 plaintes ont été reçues, un chiffre stable par rapport aux années précédentes, malgré une légère hausse. Un certain nombre de ces plaintes concernait l’organisation des élections communales (liste des électeurs, affichage électoral, utilisation de locaux communaux à des fins partisanes, etc.). D’autres problématiques récurrentes ont porté sur : le non-respect des droits des conseillers communaux, l’absence de points à l’ordre du jour, le non-respect des délais de convocation, le non-respect du scrutin secret, l’usage partisan des canaux officiels, ou encore le non-respect de la législation communale et de la LO CPAS.
Du contrôle au conseil : une logique d’accompagnement
La tutelle ne se limite pas au contrôle. Elle intègre aussi une fonction de conseil, exercée en amont des décisions prises par les pouvoirs locaux. En 2024, 161 conseils ont été délivrés.
La direction des Marchés publics locaux s’est distinguée avec 98 demandes reçues, ce qui s’explique par la technicité du sujet et la diversité des acheteurs locaux. Ce recours au conseil traduit une volonté des pouvoirs locaux d’éviter les erreurs susceptibles de déclencher une mesure de tutelle ou un recours.
Le Fonds de Refinancement : contrôle, soutien et relanceParallèlement, les inspecteurs régionaux, rattachés à la direction de Soutien au FRBRTC, assurent l’accompagnement et le contrôle des communes ayant bénéficié de prêts du Fonds au cours des vingt dernières années. Leur rôle consiste à conseiller les communes sur les voies les plus appropriées pour retourner à l’équilibre budgétaire et à transmettre leurs observations aux directions de tutelle régionales. En 2024, la commune de Schaerbeek a sollicité une intervention du Fonds pour faire face à de sérieux problèmes de trésorerie. L’inspection régionale a analysé les données financières et comptables, présenté ses conclusions au Ministre, et élaboré un plan pluriannuel visant le retour à l’équilibre. Ce plan a été annexé à un projet de convention de prêt de près de 12 millions d’euros, validé par le Conseil des Ministres, et dont l’exécution des engagements par la commune est suivie par l’inspecteur régional. Afin d’objectiver les modalités d’accompagnement et de contrôle, les communes ont été classées en trois groupes.
La direction de Soutien au Fonds reste très attentives aux situations de trésorerie des communes sous plan. Globalement, ces situations continuent de se détériorer, notamment en raison du recours croissant aux avances à termes fixes et de l’inscription de recettes à hauts risques de non-perception, entraînant une augmentation significative des charges de dette. |