Modernisation des règles de tutelle
Un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative a étéadopté le 27 juin 2024.
Cet arrêté vise à actualiser et moderniser la liste des actes soumis à transmission obligatoire à l’autorité de tutelle. Deux nouvelles catégories d’actes y ont été ajoutées :
les élections et remplacements d’échevins, incluant l’élection éventuelle d’un échevin surnuméraire ;
les concessions domaniales.
En parallèle, les dispositions relatives à la transmission in extenso de certains actes en lien avec la passation des marchés publics ont été clarifiées, précisées et adaptées. Cette révision met fin à diverses imprécisions du texte antérieur tout en tenant compte de l’évolution de la réglementation en matière de marchés publics et de l’érosion monétaire.
Déontologie et éthique des mandataires locaux
Le 6 juin 2024, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté fixant un modèle commun de code de déontologie et d’éthique applicable aux mandataires locaux.
Ce modèle de référence, non contraignant, propose aux communes un ensemble de principes, règles de comportement, usages et directives destinés à guider les mandataires locaux dans l’exercice de leur mandat et dans leurs interactions avec les citoyens. Chaque commune demeure libre d’en adapter le contenu en fonction de ses besoins et de son contexte local, l’objectif étant de fournir une base complète et transversale favorisant une gouvernance locale exemplaire.
Patrimoine funéraire d’importance locale
L’arrêté fixant les modalités d’établissement de la liste des sépultures d’importance historique locale, pris en exécution de l’article 33 de l’Ordonnance, a été adopté en seconde lecture et est entré en vigueur le 9 mai 2024.
Cet arrêté précise que toute sépulture d’une victime de guerre, civile ou militaire, est réputée d’importance historique locale. Les communes disposent d’un délai de quatre ans à compter de cette date pour établir et faire approuver par la Direction du Patrimoine culturel leur liste officielle des sépultures concernées.
Diversité et égalité dans la fonction publique locale
Depuis plusieurs années, l’administration travaille à la révision de l’ordonnance du 25 avril 2019 relative à la diversité et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique locale bruxelloise.
Cette réforme, adoptée en troisième lecture le 8 février 2024, vise à renforcer l’accompagnement des administrations locales dans la mise en œuvre de leurs plans diversité. Elle introduit notamment le conditionnement des subventions régionales à la disposition d’un plan approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux et évalué positivement par un comité indépendant.
Intégrée au Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité, adopté au Parlement le 4 avril 2024, cette réforme a été complétée par un arrêté d’exécution approuvé le 21 novembre 2024, précisant le contenu, la procédure d’adoption et les modalités d’évaluation des plans de diversité.
Réformes liées aux marchés publics et contrats de concession
Plusieurs textes ont également actualisé le cadre réglementaire applicable aux marchés publics.
L’ordonnance du 16 mai 2024, publiée au Moniteur belge le 30 mai 2024, modifie la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS afin d’assurer une meilleure cohérence avec la réglementation des marchés publics. Elle pérennise l’alignement automatique des seuils et clarifie la terminologie entre « marchés publics » et « contrats de concession ».
L’arrêté royal du 12 août 2024, publié le 16 septembre 2024, modifie les règles générales d’exécution des marchés publics en matière de paiement. Il introduit un délai de traitement unique de 30 jours, durant lequel les opérations de vérification et de paiement doivent être effectuées.
Enfin, le 28 mars 2024, une modification de l’article 234, §3, alinéa 1er, de la Nouvelle Loi Communale a été adoptée afin d’harmoniser le seuil d’habilitation du collège des bourgmestre et échevins avec les nouveaux seuils fixés dans la réglementation sur les marchés publics.
Pour plus d’infos sur les règles relatives aux marchés publics et aux contrats de concession