7 novembre 2002 — Arrêté Cocom — Plans comptables des CPAS

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cet arrêté ajoute des nouveaux comptes dans les plans comptables afin de prendre en compte les opérations relatives au droit à l'intégration sociale.