5 février 2025 — Arrêté ministériel — Systèmes de vote électronique et logiciels électoraux utilisés lors des élections communales du 9 février 2025 — Garantie des données

Arrêté ministériel constatant que les systèmes de vote électronique et les logiciels électoraux utilisés lors des élections communales du 9 février 2025 pour l’enregistrement et la totalisation des votes garantissent l’authenticité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données ainsi que le secret des votes.