5 décembre 1996 — Arrêté Cocom — Règlement général de la comptabilité des CPAS

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS.

Ces arrêtés prescrivent notamment les règles d'inventaire et la valorisation du patrimoine du CPAS, des subsides d'investissement et de la dette du CPAS.