5 décembre 1996 — Arrêté Cocom — Règlement général de la comptabilité des CPAS

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 22 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS.

Cet arrêté prescrit les règles d’amortissements des biens du patrimoine des CPAS.