31 août 2006 — Arrêté du GRBC — Modalités d’enregistrement de l’identité des personnes physiques effectuant des dons à des partis politiques

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d’enregistrement de l’identité des personnes physiques effectuant des dons de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs