26 novembre 1998 — Arrêté ministériel — Procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des CPAS

Arrêté ministériel fixant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des [centres publics d'action sociale], la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification.

Cet arrêté fixe la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des cpas et les règles d’exécution de cette vérification.

Le modèle de formule du procès-verbal est fixé à l’annexe 1 de l’arrêté.