Le contrôle de la légalité des actes des pouvoirs locaux : une des missions fondamentales de Bruxelles Pouvoirs locaux
Cette mission représente près de 30 % du temps de travail de l’administration, ce qui en fait la mission à laquelle elle a consacré le plus de temps.
Au total, 11 209 dossiers ont été traités par les directions de tutelle dont plus de 10 000 concernaient des actes envoyés par des institutions soumises à ce contrôle. Parmi l’ensemble de ces dossiers, 56 ont fait l’objet d’une décision défavorable de la part de l’administration. Ces dossiers se répartissent comme suit :
Décisions | Nombre de dossiers |
Annulation | 33 |
Non approbation | 4 |
Suspension avec remarques | 10 |
Suspension | 9 |
TOTAL | 56 |
Traitement des plaintes : une mission complémentaire
Parallèlement à l’examen des actes transmis par les pouvoirs locaux, une mesure de tutelle peut être prise à la suite d’une plainte. Ce fut le cas par exemple en 2025 pour certains règlements d’ordre intérieur (ROI). À la suite des élections communales, tous les conseils communaux doivent voter leur règlement d’ordre intérieur. Ce type d’actes est soumis à la tutelle. De nombreuses plaintes ont été introduites, portant sur des dispositions reprises dans les ROI. L’analyse de ces dossiers a mis en évidence que certaines dispositions étaient ambiguës, voire problématiques, notamment lorsqu’elles conféraient au président des pouvoirs excédant le cadre légal. Face à ces constats, l’administration a renforcé son contrôle sur ce type d’actes, ce qui a conduit à la prise de plusieurs mesures de tutelle (annulation partielle ou annulation de certains ROI).
En 2025, 79 plaintes ont été enregistrées, soit une hausse de plus de 50 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation concerne principalement la direction des Affaires générales et juridiques. Les problématiques récurrentes concernent le déroulement des conseils communaux comme le refus d’une interpellation citoyenne, le refus d’inscription d’un point à l’ordre du jour, ou encore la transformation d’une interpellation en question orale.
Du contrôle au conseil : une logique d’accompagnement
La tutelle ne se limite pas au contrôle. Elle comprend également une mission de conseil, exercée en amont des décisions des pouvoirs locaux. En 2025, 188 demandes de conseil ont été répertoriées.
La direction des Marchés publics locaux s’est distinguée avec 98 demandes reçues, ce qui s’explique par la technicité du sujet et la diversité des acheteurs locaux. Ce recours au conseil traduit une volonté des pouvoirs locaux d’éviter les erreurs susceptibles de déclencher une mesure de tutelle ou un recours.
La direction des Affaires générales et juridiques a connu une augmentation en la matière (de 47 en 2024 à 78 en 2025). En plus de prodiguer des conseils à ceux qui le demandent, la direction s’est toujours montrée proactive en publiant des fiches explicatives comme ce fut le cas pour celle relative à l’indexation des jetons de présence.
Le Fonds de Refinancement : contrôle, soutien et relance
Les inspecteurs régionaux, rattachés à la direction de Soutien au Fonds, assurent l’accompagnement et le contrôle des communes ayant bénéficié de prêts du Fonds au cours des vingt dernières années. Leur rôle consiste à conseiller les communes sur les voies les plus appropriées pour retourner à l’équilibre budgétaire et à transmettre leurs observations aux directions de tutelle régionales.
Onze communes ont bénéficié de cet accompagnement et contrôle spécifique (voir les prêts octroyés depuis la création du FRBRTC). Aucun nouveau prêt n’a été accordé étant donné que le Gouvernement était en affaires courantes. Les communes en difficulté se sont dès lors tournées vers la mission 2, ce qui contribue à fragiliser davantage leur trésorerie. En effet, la direction de Soutien au Fonds a maintenu une vigilance accrue sur la situation de trésorerie des communes sous plan. De manière générale, ces situations continuent de se dégrader. En outre, ce contexte particulier - absence prolongée d’un gouvernement de plein exercice et forte augmentation des besoins de financement - n’a plus permis à BRINFIN, dès la fin octobre 2025, de mobiliser sur les marchés financiers l’intégralité des ressources à court terme nécessaires à la couverture des besoins des communes. Cette situation l’a contraint à recourir à des financements de plus longue durée afin de compenser le retrait partiel des investisseurs qui soutenaient habituellement le Fonds.
Focus : la situation financière de Saint-Josse-ten-Noode
La collaboration entre les inspecteurs régionaux et les directions de tutelle s’est révélée importante dans le traitement de la situation financière critique de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. Chaque direction a apporté son expertise dans le dossier.
Ce travail conjoint a permis d’établir des conclusions, d’identifier les responsabilités liées à la dégradation de la situation financière de la commune et d’évaluer dans quelle mesure les dysfonctionnements relevés justifiaient une intervention du FRBRTC.
Les conclusions de cette mission ont également permis à la commune d’élaborer, dans les meilleurs délais, un budget pour l’exercice 2025 ainsi qu’un plan triennal 2025‑2027 intégrant des mesures structurelles et de bonne gestion nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et à l’assainissement de sa trésorerie.