19 février 1998 — Arrêté Cocom — Règlement général de la comptabilité des CPAS

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.