Type de document

Arrêtés de tutelle

Thème

Bruxelles Pouvoirs locaux

Introduction

Article 1er. La délibération du 18 novembre 2025 par laquelle le conseil de l’action sociale d’Evere modifie son règlement d’ordre intérieur pour y prévoir, en son article 43, les signes distinctifs des membres du conseil de l’action sociale, est annulée.